Les options de conservation

Différentes ententes sont mises à votre disposition. Le choix que vous ferez devra tenir compte des attraits naturels et des caractéristiques de votre propriété, de vos objectifs en matière de conservation, de votre situation financière ainsi que de vos besoins et ceux de votre famille. 

Nous vous présentons les principales options de conservation afin de vous faire connaître leur mécanisme de conservation et leurs impacts éventuels. 

 

 

La servitude de conservation

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Qu’est-ce qu’une servitude de conservation? C’est une entente juridique par  laquelle vous cédez des droits spécifiques à un organisme de conservation afin d’assurer la protection des attraits naturels de votre propriété. Vous demeurez l’unique propriétaire tout en acceptant de restreindre certaines activités qui pourraient causer un préjudice aux milieux naturels de votre propriété. Il peut s’agir de droit de couper des arbres, de drainer votre marais, de construire des résidences ou de cultiver le sol. 

La servitude de conservation peut s’appliquer qu’à une portion de la propriété et viser des milieux naturels, tels qu'un marais, une forêt mature, un bord de cours d’eau, un habitat d’espèce faunique ou floristique rare, menacé ou en péril,  Ce choix vous permet de poursuivre certaines activités sur une partie de votre propriété tout en protégeant la portion visée par la conservation. 

Cette entente permet de définir un mode de gestion pour votre propriété. Elle indique les responsabilités des deux parties ainsi que les usages permis et restreints. Toutes ces conditions prennent en considération l’utilisation que vous faites de votre propriété ainsi que vos besoins personnels et familiaux.

L’organisme de conservation à qui vous aurez cédé certains droits, assumera la responsabilité de faire respecter l’entente. Elle fera la surveillance par une visite annuelle de votre propriété.
 

La servitude de conservation qui est attachée aux titres de votre propriété, devra être respectée par vos héritiers ou les prochains acquéreurs. Si elle est perpétuelle, elle devra être respectée pour toujours. La servitude de conservation peut être donnée ou vendue à la Société de conservation. Si elle est donnée, elle peut permettre des avantages fiscaux. 

La réserve naturelle volontaire

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Au cours de 2001, le gouvernement du Québec a adopté la loi no. 49 qui est la Loi sur les réserves naturelles en milieu privé. Cette loi a pour but d’assurer la conservation des caractéristiques d’une propriété privée qui présente un intérêt sur le plan biologique, écologique, faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager.  Le ministre de l’Environnement peut, à la demande du propriétaire, reconnaître cette propriété comme réserve naturelle. Elle permet également à un organisme de conservation de s’associer au propriétaire dans le cadre de sa demande. Cette reconnaissance peut être perpétuelle ou pour un terme minimal de 25 ans. 

Avant d’accorder le statut légal de réserve naturelle à une propriété, le ministère de l’Environnement fixe la durée et le degré de protection ainsi que les conditions de gestion de la propriété. Il détermine également l’organisme de conservation qui pourrait agir comme gestionnaire. Cette entente lie tous les acquéreurs éventuels de la propriété.

Si vous êtes un propriétaire désireux de faire reconnaître votre propriété comme réserve naturelle, nous vous suggérons de vous adresser à la Direction du patrimoine écologique et du développement durable du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec ou de contacter notre société de conservation afin de connaître toutes les étapes de cette démarche.
 

La donation de propriété

 

La donation d’une propriété ou d’une portion de propriété survient lorsqu’un propriétaire n’a pas d’héritiers ou que ceux-ci ne sont pas intéressés ou en mesure de conserver la propriété. Dans la majorité des cas, le propriétaire est conscient de la valeur écologique de sa propriété et désire que la propriété conserve les attraits naturels  qu’il a lui-même protégés. 

La donation d’une propriété à un organisme de conservation peut comporter plusieurs avantages dont des avantages fiscaux, si la propriété est reconnue pour sa valeur écologique par le ministère de l’Environnement. Elle permet ainsi la protection à perpétuité de votre propriété. 

La donation d’une propriété peut se faire de différentes façons dont voici quelques exemples : la donation pure et simple, la donation par testament, la donation par étapes et  la donation avec réserve d’un droit d’usage. Nous vous recommandons de nous consulter afin de connaître les mécanismes de chacune d’elles.  
 

 

La vente de propriété 
 

La vente de votre propriété à un organisme de conservation est un autre outil que vous pouvez envisager. L’organisme de conservation peut être intéressé à acquérir votre propriété pour protéger ses attraits naturels exceptionnels. La vente à la juste valeur marchande est une option valable, mais il importe que l’organisme de conservation dispose des sommes  requises pour l’acquisition. 

Étant des organismes sans but lucratif, l’organisme de conservation est très souvent limité dans ses moyens financiers. C’est pourquoi, il peut vous offrir d’autres alternatives, telles que l’option d’achat, la vente par étapes, la vente à rabais, etc. Toutes ces options offrent des avantages dont vous devrez discuter avec l’organisme de conservation afin de choisir celle qui vous convient le mieux.   

L’entente de gestion, d’aménagement ou de mise en valeur

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L’entente de gestion, d’aménagement ou de mise en valeur est une entente par laquelle l’organisme de conservation et le propriétaire s’engagent à collaborer pour gérer, aménager et mettre en valeur les attraits naturels de la propriété. Elle peut faire l’objet d’un contrat entre l’organisme de conservation et le propriétaire dans lequel sera précisé ce que chacun devra faire afin de contribuer au maintien ou à l’amélioration des attraits naturels de la propriété. Cette entente, basée sur les obligations personnelles, est temporaire et valable pour une durée prévue.  

Le bail ou contrat de louage

 

Le bail est un contrat par lequel un propriétaire loue sa terre à un organisme de conservation pour une durée fixe ou indéterminée. La location de votre propriété par un organisme de conservation vous offre une garantie supplémentaire quant à la protection de ses attraits naturels.  

Le bail est un outil intéressant pour assurer la conservation d’un milieu naturel tout en permettant l’exploitation des ressources fauniques, telle que la pêche, la chasse ou le trappage. Il peut également permettre des aménagements fauniques particuliers ou permettre à l’organisme de conservation l’accès à un site particulier afin d’y mener des expériences, des études ou des  activités récréatives ou éducatives.